Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Le service

TonoMoto aide à acheter et vendre une voiture en Algérie :

• Recherche : nous rassemblons des annonces publiques de sites tiers (Europe et Algérie) et des annonces publiées sur TonoMoto, puis nous calculons des estimations (prix rendu, droits et taxes à l’importation, délais, éligibilité douanière).
• Vendre : un vendeur crée une annonce avec un code et un QR unique, imprimé sur un sticker « À vendre » (PDF gratuit ou vinyle livré). Les acheteurs ouvrent l’annonce en scannant le QR ou en tapant le code, et contactent le vendeur sans voir son numéro : par une conversation dans l’app, ou en partageant leur propre numéro s’ils le souhaitent.
• Dossier : un accès payant de 30 jours aux fonctions réservées sur toutes les voitures trouvées : coût rendu vérifié, délais et éligibilité douanière, alertes illimitées, ainsi que le lien vers l’annonce d’origine lorsqu’il est masqué pour les comptes gratuits. Les coordonnées du vendeur d’une annonce tierce ne sont jamais affichées : le contact se fait sur le site d’origine.

TonoMoto n’est ni vendeur, ni mandataire, ni transitaire, ni intermédiaire de paiement entre acheteurs et vendeurs. Nous ne percevons aucune commission sur la vente d’un véhicule.

2. Compte

Certaines fonctions nécessitent un compte (numéro de téléphone algérien vérifié par SMS, ou e-mail). Tu dois avoir au moins 18 ans. Tu es responsable de la confidentialité de ton mot de passe et de ce qui est fait depuis ton compte. Un compte est personnel ; les professionnels (concessionnaires, importateurs) s’identifient comme tels.

Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis Mon compte → Sécurité du compte. Les annonces actives sont alors retirées.

3. Annonces et sticker

En publiant une annonce, tu garantis être le propriétaire du véhicule ou autorisé à le vendre, et que les informations (année, kilométrage, état des papiers, prix) sont exactes. Les photos doivent montrer le véhicule concerné. Sont interdits : les véhicules volés ou gagés sans mention, les fausses annonces, les contenus illicites, injurieux ou sans rapport avec la vente.

Le code TM et le QR sont liés à ton annonce. Quand la voiture est vendue, marque-la « Vendue » : le code l’affiche aux visiteurs et les demandes s’arrêtent. Nous pouvons retirer une annonce qui enfreint ces règles, sans préavis en cas d’abus manifeste.

Ton numéro de téléphone n’est jamais affiché publiquement, sauf si tu choisis explicitement de l’imprimer sur le sticker. Les acheteurs te contactent via TonoMoto ; les messages transmis sont ceux des acheteurs, et nous ne garantissons pas leur sérieux.

3 bis. Conversations entre acheteurs et vendeurs

Pour une voiture publiée sur TonoMoto, l’acheteur et le vendeur peuvent échanger des messages et des photos dans une conversation privée, visible d’eux seuls. Un compte est nécessaire. L’acheteur choisit d’être répondu dans l’app (son numéro reste caché) ou de partager son numéro ; chacun peut ensuite donner ses coordonnées dans un message s’il le décide, sous sa responsabilité.

Tu es responsable de ce que tu écris et envoies. Sont interdits dans les conversations : le harcèlement, les insultes et menaces, les contenus sexuels ou violents, les arnaques (demande d’acompte, faux paiement, lien frauduleux), la publicité et le démarchage. Les photos explicites sont floutées automatiquement pour le destinataire. Pour limiter les abus, le nombre de nouvelles conversations, de messages et de photos est plafonné par jour.

Depuis le menu « … » d’une conversation, tu peux bloquer l’autre personne (elle ne peut plus t’écrire) et signaler la conversation : nous recevons alors une copie des derniers messages. Après examen, nous pouvons classer le signalement ou couper la messagerie du compte en cause, sans préjudice des autres mesures prévues au § 9. TonoMoto n’intervient pas dans la négociation ni dans la vente et ne garantit pas les engagements pris dans une conversation.

4. Recherche, estimations et sources

Les annonces tierces sont présentées telles que publiées par leur source, avec un lien vers l’annonce d’origine. Les prix rendus, droits de douane, taxes et délais sont des estimations indicatives calculées à partir de barèmes publics et de tes réglages ; les montants réels dépendent de la douane, du transitaire, du taux de change et de la situation du véhicule. Ils ne constituent ni un devis, ni un conseil juridique ou fiscal. Vérifie toujours avant d’acheter.

Les recherches consomment des ressources payantes : leur nombre est plafonné par compte et par période. L’extraction automatisée du service (scraping, robots) est interdite.

5. Le Dossier : prix, paiement, remboursement

Le Dossier coûte 2 900 DA TTC pour 30 jours. Ce n’est pas un abonnement : rien n’est reconduit ni prélevé automatiquement. Le paiement s’effectue par carte CIB ou Edahabia via la plateforme sécurisée de la SATIM ; TonoMoto ne voit ni ne conserve tes données bancaires. Le Dossier est activé automatiquement dès confirmation du paiement et un reçu est disponible dans Mon compte.

Remboursement. Le Dossier est un contenu numérique fourni immédiatement : une fois activé, il n’est pas remboursable, sauf si l’accès n’a pas pu être activé après un paiement confirmé, ou en cas de double paiement. Dans ces cas, écris-nous dans les 30 jours (voir § 12) ; le remboursement est effectué sur la carte utilisée, selon les délais de la SATIM et de ta banque. En cas de litige lié au paiement, le numéro vert de la SATIM est le 3020.

6. Le sticker vinyle : commande, livraison, retour

Le sticker est gratuit en image et en PDF, disponibles immédiatement. Le sticker vinyle se commande depuis l’écran de ton annonce publiée et est livré en Algérie sous 2 à 4 jours ouvrés : ton premier sticker livré est offert, les suivants coûtent 500 DA, payés à la livraison. Une seule commande est possible par annonce. Si un sticker commandé arrive endommagé ou illisible, ou n’arrive pas, signale-le dans les 7 jours suivant la date de livraison prévue : nous le remplaçons ou te remboursons, à ton choix. Le sticker étant personnalisé (code unique), il n’est pas repris une fois livré en bon état.

7. Propriété intellectuelle

Le nom TonoMoto, le logo, le design du sticker, le site et les applications sont protégés. Les annonces tierces et leurs photos restent la propriété de leurs auteurs et sources. En publiant du contenu sur TonoMoto, tu nous accordes le droit non exclusif de l’afficher, de le redimensionner et de le diffuser dans le cadre du service (page de l’annonce, sticker, aperçus de partage), jusqu’au retrait de l’annonce.

8. Ce que nous ne garantissons pas

Le service est fourni « en l’état ». Nous ne garantissons pas l’exactitude des annonces tierces, la disponibilité d’un véhicule, la conclusion d’une vente, ni une disponibilité ininterrompue du service. Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité est limitée aux sommes que tu nous as effectivement versées au cours des 12 derniers mois. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi te reconnaît en tant que consommateur.

9. Comportements interdits

• Harceler ou tromper des vendeurs ou acheteurs, y compris dans les conversations ; démarcher les vendeurs pour d’autres services.
• Contourner les limites de recherche, les protections des numéros ou le paiement.
• Tenter d’accéder aux comptes d’autrui ou aux systèmes de TonoMoto.

En cas de manquement, nous pouvons suspendre ou fermer le compte et retirer les contenus, sans remboursement des services déjà consommés.

10. Données personnelles

Le traitement de tes données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.

11. Modifications

Nous pouvons faire évoluer le service et ces conditions. En cas de changement important, tu en seras informé sur le site ou par e-mail/SMS au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Continuer à utiliser TonoMoto après cette date vaut acceptation.

12. Contact, droit applicable

Pour toute question ou réclamation : contact@goubba.com. Nous répondons sous 5 jours ouvrés.

Les présentes conditions sont régies par le droit algérien, notamment la loi n° 18-05 relative au commerce électronique et la loi n° 09-03 relative à la protection du consommateur. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du siège de EURL GOUBBA SOLUTION, sans préjudice des règles protectrices du consommateur.